Natinf 31661
Circulation irreguliere avec un véhicule dans une cour de gare du domaine public ferroviaire ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 31661 ?
Le Natinf 31661 vise la circulation irrégulière d'un véhicule dans une cour de gare relevant du domaine public ferroviaire ouverte à la circulation publique, constitutive d'une contravention de deuxième classe. L'infraction, prévue par l'article R. 2240-3 du Code des transports, est réprimée par l'article R. 2242-12 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31661 correspond à la circulation irrégulière d'un véhicule au sein d'une cour de gare appartenant au domaine public ferroviaire et explicitement ouverte à la circulation publique. Cette contravention de deuxième classe, encadrée par les articles R. 2240-3 et R. 2242-12 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des règles de circulation spécifiques à ces espaces, souvent soumis à des restrictions pour des raisons de sécurité et de gestion des flux. L'infraction suppose que le conducteur ait pénétré ou circulé dans une zone normalement interdite ou réglementée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 31661
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.