7083
Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme
Résumé
Le transport d'enfants dans un véhicule équipé d'un signal non conforme est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
7083
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 16/09/2025 03:20 | Robot | resume | Aucune | Le transport d'enfants dans un véhicule équipé d'un signal non conforme est une contravention de 4ème classe, pouvant entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 16/09/2025 03:20 | Robot | consequences | 2 | 2 |
| 05/09/2025 10:31 | Robot | consequences | Aucune | 2 |
Ajouté le : 06/01/2023
