Natinf 7081
Transport en commun d'enfants dans un véhicule non equipe du signal "transport d'enfants"
Que signifie le Natinf 7081 ?
Le Natinf 7081 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport d’enfants en véhicule de transport en commun sans le signal « transport d’enfants » prévu par l’article R. 317-24 du code de la route. L’infraction concerne les véhicules affectés à ce type de transport, en l’absence du dispositif réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7081 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l’absence de signalisation spécifique lors du transport en commun d’enfants. Selon l’article R. 317-24 du code de la route, tout véhicule dédié à ce transport doit être équipé d’un panneau « transport d’enfants » visible à l’avant et à l’arrière. Cette obligation, précisée par l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982, vise à alerter les autres usagers de la présence d’enfants à bord et à renforcer leur sécurité. L’infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans ce signal, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Les conducteurs ou responsables du transport encourent une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7081
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.