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Tentative punissable

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 1 min de lecture 263 vue(s)

Article 121-5 CP : Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté s'est manifesté par un commencement d'execution et que celui-ci a été suspendu ou qu'il a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 121-4 CP : L'auteur d'une infraction tentée est considéré comme un auteur au même titre que l'auteur d'une infraction consommée.

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