Natinf 35615
Maintien en circulation d'un quadricycle à moteur sans controle technique periodique - véhicule de categorie l6 ou l7
Que signifie le Natinf 35615 ?
Le Natinf 35615 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à maintenir en circulation un quadricycle à moteur des catégories L6 ou L7 sans contrôle technique périodique valide. Cette infraction, prévue par les articles R.323-1, R.323-6 et R.323-27 du Code de la route, réprime l’absence de vérification technique obligatoire pour ces véhicules motorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35615 correspond au maintien en circulation d’un quadricycle à moteur de catégorie L6 (véhicule léger à quatre roues) ou L7 (véhicule lourd à quatre roues) sans contrôle technique périodique, une obligation prévue par le Code de la route. Les articles R.323-1, R.323-6 et R.323-27 du Code de la route encadrent cette vérification technique, dont l’absence expose le propriétaire ou le conducteur à une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction vise à garantir la sécurité routière en s’assurant du bon état mécanique des véhicules concernés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35615
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.