Natinf 11385
Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routière ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Que signifie le Natinf 11385 ?
Le Natinf 11385 vise la conduite d'un cyclomoteur par une personne non titulaire du permis de conduire, sans être détentrice du brevet de sécurité routière ou d'un titre européen équivalent. Cette infraction, prévue aux articles R.211-2 §II, R.211-1 §III et R.311-1 du code de la route, constitue une contravention de deuxième classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11385 correspond à l’infraction de conduite d’un cyclomoteur sans être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou d’un titre européen équivalent, lorsque le conducteur ne possède pas non plus le permis de conduire. Cette contravention de deuxième classe, définie par les articles R.211-2 §II, R.211-1 §III et R.311-1 du code de la route, sanctionne le non-respect des conditions légales pour piloter un deux-roues motorisé de moins de 50 cm³. L’article R.211-2 §III du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique pour cette infraction de base.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 11385
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.