Natinf 27452
Non declaration dans les delais d'un changement d'adresse ou d'état civil par le proprietaire d'un cycle à moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h
Que signifie le Natinf 27452 ?
Le Natinf 27452 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de déclaration, dans les délais prescrits, d'un changement d'adresse ou d'état civil par le propriétaire d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse dépasse 25 km/h par construction. L'infraction concerne spécifiquement les obligations administratives liées à la détention de ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27452 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de déclaration d'un changement d'adresse ou d'état civil par le propriétaire d'un cycle à moteur non soumis à réception, dont la vitesse maximale par construction excède 25 km/h. Cette obligation, prévue par les articles 1er et 2 du décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 ainsi que par l'article L.321-1-1 du code de la route, vise à assurer la traçabilité administrative des véhicules concernés. Le non-respect de ce délai de déclaration expose le propriétaire à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire. Les modalités pratiques de cette déclaration sont précisées par l'arrêté ministériel du 15 mai 2009.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27452
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.