Natinf 25341
Conduite de quadricycle leger à moteur sans brevet de securite routière ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
Que signifie le Natinf 25341 ?
Le Natinf 25341 vise la conduite d'un quadricycle léger à moteur par un conducteur non titulaire du permis de conduire, sans être détenteur du brevet de sécurité routière ou d'un titre européen équivalent. Cette infraction constitue une contravention de 2e classe, prévue par les articles R.211-2 et R.211-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25341 correspond à la contravention de 2e classe réprimant la conduite d'un quadricycle léger à moteur sans être titulaire du brevet de sécurité routière (BSR) ou d'un titre européen équivalent, lorsque le conducteur ne possède pas non plus le permis de conduire. Cette infraction est définie par les articles R.211-2 et R.211-1 du Code de la route, qui encadrent les conditions de circulation des véhicules légers à moteur. L'article R.311-1 précise quant à lui la classification des quadricycles légers, soumis à des règles spécifiques en matière de formation et d'autorisation de conduite. Cette contravention vise à garantir que les conducteurs de ces véhicules disposent des compétences minimales requises pour circuler en sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 25341
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.