Natinf 35613
Maintien en circulation d'un véhicule motorise à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie l1, l3 ou l4
Que signifie le Natinf 35613 ?
Le Natinf 35613 vise le maintien en circulation d’un véhicule motorisé à deux roues des catégories L1, L3 ou L4 sans contrôle technique périodique valide. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe, est prévue par les articles R.323-1, R.323-6 et R.323-27 du Code de la route et réprimée à l’article R.323-1 alinéa 3.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35613 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un deux-roues motorisé des catégories L1 (cyclomoteurs), L3 (motocyclettes) ou L4 (motocyclettes avec side-car) sans contrôle technique périodique en cours de validité. Selon les articles R.323-1, R.323-6 et R.323-27 du Code de la route, tout propriétaire ou détenteur doit s’assurer que son véhicule a subi ce contrôle dans les délais prescrits par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023, sous peine de sanction. L’infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique sans attestation de contrôle technique valide, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un défaut technique particulier. Les forces de l’ordre peuvent constater cette infraction lors d’un contrôle routier, indépendamment de toute autre infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35613
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.