Champ d'application

Publié le 28/07/2025 Maj le 09/05/2026 3 min de lecture 313 vue(s)

1. Définition et cadre général

L’audition libre s’entend de l’audition d’un suspect non soumis à une mesure de contrainte (ni garde à vue, ni retenue douanière).

Elle s’applique à tous les cadres procéduraux : enquête de flagrance, enquête préliminaire, instruction, enquête douanière, etc.

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