Natinf 34027
Vente ou offre a un mineur de protoxyde d'azote
Que signifie le Natinf 34027 ?
Le Natinf 34027 vise le délit de vente ou d'offre de protoxyde d'azote à un mineur, prévu par l'article L.3611-3 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la mise à disposition de cette substance auprès des mineurs, sans distinction sur le mode de cession ou la quantité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34027 correspond à l'infraction de vente ou d'offre de protoxyde d'azote à un mineur, qualifiée de délit par l'article L.3611-3 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à protéger les mineurs contre les risques liés à l'inhalation de cette substance, souvent détournée à des fins récréatives. L'élément constitutif principal réside dans le fait de céder, proposer ou mettre à disposition du protoxyde d'azote à une personne âgée de moins de dix-huit ans, quel que soit le contexte ou le support utilisé. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est intentionnel, sans nécessité de prouver un usage effectif ou un préjudice subi par le mineur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.