Natinf 26122
Realisation d'un controle technique de véhicule de transport de matieres dangereuses par un controleur agree sans qualification specifique - titulaire de l'agrement des installations de controle
Que signifie le Natinf 26122 ?
Le Natinf 26122 désigne Contravention de 5ème classe pour un contrôle technique de véhicule transportant des matières dangereuses réalisé par un contrôleur non qualifié. Infraction prévue par les articles R.323-16, R.323-17 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26122 désigne Contravention de 5ème classe pour un contrôle technique de véhicule transportant des matières dangereuses réalisé par un contrôleur non qualifié. Infraction prévue par les articles R.323-16, R.323-17 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26122
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.