Natinf 35274
Exces de vitesse inferieur a 5 km/h par conducteur de véhicule à moteur - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h
Que signifie le Natinf 35274 ?
Le Natinf 35274 vise l’excès de vitesse inférieur à 5 km/h commis par un conducteur de véhicule à moteur lorsque la vitesse maximale autorisée dépasse 50 km/h. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 3ᵉ classe, est prévue et réprimée par l’article R.413-14 I alinéa 2 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35274 correspond à un excès de vitesse mineur, inférieur à 5 km/h au-dessus de la limite autorisée, spécifiquement lorsque cette limite est supérieure à 50 km/h. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par l’article R.413-14 I alinéa 2 du code de la route, sanctionne le non-respect des vitesses maximales légales, même pour un dépassement minimal. L’infraction suppose la conduite d’un véhicule à moteur et s’applique sans distinction de catégorie de voie, dès lors que la vitesse autorisée excède 50 km/h. Bien que le dépassement soit faible, il engage la responsabilité du conducteur et peut donner lieu à une verbalisation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 35274
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.