Natinf 10038
Circulation, divagation non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10038 ?
Le Natinf 10038 vise la circulation ou la divagation non autorisée d'animaux au sein d'un parc national, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-64 2° et R.331-62 du Code de l'environnement, réprime le non-respect des règles de protection spécifiques à ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10038 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation ou la divagation d'animaux sans autorisation dans un parc national, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-64 2°, R.331-62 et R.331-46, ainsi que par les principes généraux des articles L.331-1 et L.331-4-1 2°, vise à protéger les écosystèmes fragiles de ces espaces classés. Les contrevenants s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe, conformément aux articles R.331-64 et R.331-71 du même code, sans peine d'emprisonnement associée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 10038
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.