Natinf 10041
Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10041 ?
Le Natinf 10041 vise la circulation ou la divagation non autorisée d’animaux dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.331-70 et R.331-64 2° du Code de l’environnement, cette infraction réprime tout comportement susceptible de perturber ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10041 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation ou la divagation d’animaux sans autorisation dans une réserve intégrale d’un parc national, un espace strictement protégé par le Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-70, R.331-64 2° et L.331-16 du même code, vise à préserver l’intégrité écologique de ces zones en interdisant toute intrusion susceptible d’altérer leur équilibre naturel. Les réserves intégrales, définies à l’article L.331-1, sont soumises à un régime juridique spécifique interdisant notamment la présence d’animaux domestiques ou d’élevage sans dérogation expresse. La répression de ce manquement, prévue à l’article R.331-70, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des parcs nationaux, dont les règles de circulation et d’usage sont strictement réglementées pour limiter les impacts humains.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10041
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.