Natinf 3454
Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 3454 sanctionne l’introduction illicite d’animaux non domestiques dans une réserve intégrale d’un parc national, une zone soumise à une protection renforcée en vertu du Code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.331-70 et R.331-65 2° du Code de l’environnement, vise à préserver l’intégrité écologique de ces espaces en interdisant toute perturbation par des espèces étrangères à leur écosystème naturel. Les articles L.331-1 et L.331-16 du même code encadrent le statut des parcs nationaux et des réserves intégrales, tandis que les articles R.331-62 et R.331-46 précisent les règles applicables. La répression de cette infraction, prévue à l’article R.331-70, s’inscrit dans une logique de conservation de la biodiversité, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles en cas de dommages environnementaux.

Montant des contraventions