Natinf 10058
Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10058 ?
Le Natinf 10058 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'achat irrégulier de végétaux non cultivés prélevés dans le cœur d'un parc national. L'infraction, prévue par les articles R.331-67 3° et R.331-62 du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les espèces prélevées en violation des règles de protection applicables aux zones centrales des parcs nationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10058 correspond à l'achat irrégulier de végétaux non cultivés provenant du cœur d'un parc national, une contravention de 5ᵉ classe sanctionnée par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-67 3°, R.331-62 et L.331-4-1, réprime l'acquisition de plantes ou autres végétaux prélevés en violation des dispositions protectrices des zones centrales des parcs nationaux, où la préservation de la biodiversité est strictement réglementée. Les textes visent à prévenir toute exploitation non autorisée des ressources naturelles dans ces espaces sensibles, en ciblant tant les prélèvements que les transactions ultérieures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10058
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.