Natinf 5873
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 5873 ?
Le Natinf 5873 correspond au délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne dans le cœur d'un parc national, prévu par les articles L.581-34, L.581-4 et L.331-1 du code de l'environnement. Il vise spécifiquement les atteintes à la préservation des espaces protégés, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5873 réprime l'apposition illicite de publicité ou de préenseigne dans le cœur d'un parc national, une zone soumise à une protection renforcée en vertu du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions, notamment l'article L.581-34 du code de l'environnement, qui interdit toute publicité dans ces espaces, et l'article L.331-1 définissant le régime juridique des parcs nationaux. Les préenseignes, bien que soumises à un régime distinct, sont également prohibées dans ce périmètre lorsqu'elles ne respectent pas les conditions légales. Les articles L.581-36 et L.581-41 prévoient les modalités de mise en conformité ou de suppression des dispositifs illicites, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code sanctionnent les manquements. Cette infraction vise à préserver l'intégrité paysagère et écologique des parcs nationaux, en interdisant toute intrusion publicitaire non autorisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.