Natinf 10086
Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10086 ?
Le Natinf 10086 vise l'allumage de feu non autorisé au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.331-67 5°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, cette infraction réprime un comportement susceptible de porter atteinte aux espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10086 correspond à l'infraction d'allumage de feu non autorisé dans un parc national, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.331-67 5°, R.331-62 et L.331-4-1 2°, vise à protéger les écosystèmes fragiles des parcs nationaux en interdisant toute action susceptible d'y provoquer un incendie ou une dégradation. Les textes applicables, dont les articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code, renforcent ce cadre répressif en permettant des poursuites pénales contre les auteurs de tels agissements, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10086
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.