Natinf 10092
Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10092 ?
Le Natinf 10092 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'achat non autorisé de minéraux ou fossiles prélevés dans le cœur d'un parc national. Cette infraction vise à protéger les espaces naturels classés, en sanctionnant l'acquisition de spécimens soustraits illicitement à ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10092 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles R. 331-67 3°, R. 331-62 et L. 331-4-1 2°. Elle réprime l'achat de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc national sans autorisation, une zone soumise à une protection renforcée en raison de sa valeur écologique ou géologique. L'infraction s'inscrit dans le cadre des mesures de préservation des parcs nationaux, définis à l'article L. 331-1 du même code, et vise à dissuader le commerce illicite de ressources naturelles prélevées dans ces espaces. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles R. 331-75 et L. 173-7 2°, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10092
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.