Natinf 10087
Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10087 ?
Le Natinf 10087 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles au sein du cœur d'un parc national, tel que défini par le code de l'environnement. Cette infraction réprime la collecte ou l'extraction de ces éléments sans autorisation préalable, dans une zone soumise à une protection renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10087 réprime l'enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles dans le cœur d'un parc national, une zone soumise à des règles strictes de préservation en vertu du code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue notamment par les articles R. 331-67 3°, R. 331-62 et L. 331-4-1 2° du code de l'environnement, sanctionne tout prélèvement effectué sans l'accord des autorités compétentes. Les parcs nationaux, créés en application des articles L. 331-1 et suivants, bénéficient d'un régime juridique spécifique visant à protéger leur patrimoine naturel, géologique et paléontologique. L'infraction est constituée dès lors que l'acte est commis dans le cœur du parc, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un préjudice effectif. Les sanctions applicables relèvent du régime contraventionnel, sans peine d'emprisonnement encourue pour ce fait.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10087
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.