Natinf 10088
Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10088 ?
Le Natinf 10088 vise la détention non autorisée de minéraux ou fossiles prélevés dans le cœur d'un parc national, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction réprime la possession de ces éléments sans autorisation, en application des articles R.331-65 et suivants du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10088 correspond à la détention non autorisée de minéraux ou fossiles provenant spécifiquement du cœur d'un parc national, une zone soumise à une protection renforcée en vertu du Code de l'environnement. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.331-65, R.331-62 et R.331-46, ainsi que par les dispositions générales des articles L.331-1 et L.331-4-1, sanctionne la possession de ces éléments naturels sans l'autorisation requise. Les parcs nationaux, définis comme des espaces terrestres ou maritimes à protéger pour leur patrimoine naturel exceptionnel, interdisent en leur cœur toute activité susceptible de porter atteinte à l'intégrité des lieux, y compris le prélèvement ou la détention de fossiles et minéraux. L'article R.331-75 du Code de l'environnement précise les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10088
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.