Natinf 25942
Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25942 ?
Le Natinf 25942 vise la détention non autorisée de minéraux ou fossiles prélevés dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.331-70 et R.331-65 1° du Code de l’environnement, concerne spécifiquement les biens issus de zones protégées où toute intervention est interdite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25942 réprime la détention sans autorisation de minéraux ou fossiles provenant d’une réserve intégrale au sein d’un parc national, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-70, R.331-65 1°, R.331-62 et R.331-46, ainsi que par les principes généraux des articles L.331-1 et L.331-16, sanctionne la possession de spécimens prélevés dans des zones où la protection écologique est absolue. Les réserves intégrales, définies par l’article L.331-16, interdisent toute perturbation, y compris la collecte de ressources naturelles. La répression de cette infraction, prévue aux articles R.331-70 et suivants, vise à préserver l’intégrité de ces espaces sensibles, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de prélèvement illicite.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25942
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.