Natinf 10077
Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10077 ?
Le Natinf 10077 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'achat, sans autorisation, d'animaux non domestiques issus du cœur d'un parc national. L'infraction concerne spécifiquement les espèces prélevées dans ces zones protégées, en violation des dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10077 correspond à l'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R. 331-67 3°, R. 331-62 et L. 331-4-1 2° du même code, sanctionne l'acquisition d'espèces prélevées illégalement dans ces espaces strictement protégés. Les parcs nationaux, définis à l'article L. 331-1, bénéficient d'un régime juridique spécifique visant à préserver leur biodiversité, et toute atteinte à cette réglementation est passible de sanctions pénales. L'article L. 173-7 2° du Code de l'environnement renforce cette protection en réprimant les manquements aux règles applicables dans ces zones.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10077
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.