Natinf 10073
Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10073 ?
Le Natinf 10073 vise la détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction réprime la possession d'espèces prélevées dans une zone protégée sans autorisation administrative, en application des articles R.331-65 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10073 correspond à la détention non autorisée d'animaux non domestiques issus du cœur d'un parc national, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.331-65 et R.331-62, s'inscrit dans le cadre de la protection renforcée des espaces naturels classés, où toute intervention sur la faune sauvage est strictement encadrée. L'article L.331-4-1 du même code définit les spécificités des parcs nationaux, tandis que l'article R.331-46 en précise les zones géographiques concernées. La répression de ce manquement, sans peine d'emprisonnement, relève des dispositions des articles R.331-71 et R.331-75, qui fixent les modalités de sanction applicables aux infractions aux règles de protection de ces territoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 10073
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.