Natinf 27223
Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 27223 ?
Le Natinf 27223 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'achat, sans autorisation, d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique et provenant spécifiquement du cœur d'un parc national, tel que défini par les articles R.331-67 et suivants du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27223 correspond à l'infraction d'achat non autorisé d'éléments de construction ou d'objets relevant du patrimoine historique, architectural ou archéologique, lorsqu'ils proviennent du cœur d'un parc national. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.331-67, R.331-62 et R.331-46 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la protection renforcée des zones classées en parc national, où la préservation des biens culturels et naturels est strictement encadrée. L'article L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code définissent le périmètre et les objectifs de cette protection, tandis que l'article R.331-75 alinéa 1 et R.331-71 précisent les modalités de répression. L'infraction suppose l'acquisition, en connaissance de cause, d'un bien issu du patrimoine protégé, sans l'autorisation administrative requise.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27223
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.