Natinf 27218
Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national
Que signifie le Natinf 27218 ?
Le Natinf 27218 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant toute atteinte non autorisée aux éléments de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique situés dans une réserve intégrale d’un parc national, prévue par les articles R.331-70 et suivants du code de l’environnement. L’infraction suppose un acte matériel portant atteinte à ces biens protégés, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27218 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les atteintes non autorisées aux éléments du patrimoine historique, architectural ou archéologique situés dans une réserve intégrale d’un parc national. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-62 à R.331-70 du code de l’environnement, vise spécifiquement les actes matériels portant préjudice à des biens protégés en raison de leur valeur patrimoniale, sans que l’auteur ne dispose d’une autorisation administrative valable. Les parcs nationaux, définis aux articles L.331-1 et suivants du même code, bénéficient d’un régime de protection renforcé, notamment dans leurs réserves intégrales où les contraintes sont les plus strictes. L’article R.331-70 précise les conditions dans lesquelles ces atteintes sont réprimées, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l’environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27218
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.