Natinf 27221
Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique
Que signifie le Natinf 27221 ?
Le Natinf 27221 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'enlèvement non autorisé, au sein d'un parc national, d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique. Cette infraction, prévue par les articles R.331-67 3°, R.331-62 et suivants du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les atteintes aux biens protégés dans ces zones réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27221 réprime l'enlèvement illicite d'éléments de construction ou d'objets relevant du patrimoine historique, architectural ou archéologique à l'intérieur d'un parc national. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-67 3°, R.331-62, R.331-46 et les dispositions générales des articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, sanctionne les atteintes portées aux biens culturels ou naturels protégés dans ces espaces. L'infraction suppose un acte matériel d'enlèvement sans autorisation, ciblant des objets ou structures identifiés comme patrimoniaux, et s'applique indépendamment de la valeur marchande ou de l'état de conservation des éléments concernés. Les parcs nationaux, définis comme des zones de protection renforcée, imposent des règles strictes pour préserver leur intégrité, ce qui justifie la qualification pénale de ces agissements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27221
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.