Natinf 27219
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Que signifie le Natinf 27219 ?
Le Natinf 27219 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention sans autorisation d’éléments de construction ou d’objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique, lorsqu’ils proviennent d’une réserve intégrale d’un parc national. Prévue par les articles R.331-70 et R.331-65 1° du code de l’environnement, cette infraction concerne spécifiquement les biens soustraits à un espace protégé où toute intervention est normalement interdite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27219 correspond à la détention non autorisée d’éléments de construction ou d’objets relevant du patrimoine historique, architectural ou archéologique, dès lors qu’ils proviennent d’une réserve intégrale d’un parc national. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-62, R.331-65 1° et R.331-70 du code de l’environnement, s’inscrit dans le dispositif de protection des espaces naturels protégés, où la préservation des biens culturels et archéologiques est strictement réglementée. Les réserves intégrales, définies à l’article L.331-16 du même code, interdisent en principe toute intervention humaine, ce qui rend la détention de tels objets particulièrement sensible. L’infraction suppose la preuve de l’origine illicite des éléments détenus et de leur appartenance au patrimoine protégé, sans nécessiter d’intention frauduleuse avérée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27219
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.