Natinf 27220
Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national
Que signifie le Natinf 27220 ?
Le Natinf 27220 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport non autorisé d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique, lorsqu'ils proviennent d'une réserve intégrale d'un parc national. L'infraction suppose la méconnaissance des règles de protection spécifiques aux zones classées, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27220 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport, sans autorisation préalable, d'éléments de construction ou d'objets relevant du patrimoine historique, architectural ou archéologique extraits d'une réserve intégrale d'un parc national. Cette infraction, prévue par les articles R. 331-70, R. 331-65 1°, R. 331-62, R. 331-46, L. 331-1 et L. 331-16 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la protection renforcée des zones classées, où toute perturbation du patrimoine est strictement encadrée. Les réserves intégrales, définies à l'article L. 331-16, interdisent notamment toute intervention susceptible d'altérer leur caractère naturel ou culturel. La répression de ce comportement, prévue aux articles R. 331-70, R. 331-65, R. 331-71 et L. 173-7 2° du même code, vise à préserver l'intégrité de ces espaces protégés, sans exiger la preuve d'un préjudice effectif ou d'une intention malveillante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27220
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.