Natinf 27216
Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 27216 ?
Le Natinf 27216 vise la détention non autorisée d'éléments de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archéologique provenant du cœur d'un parc national, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-65 1° et suivants du Code de l'environnement, concerne spécifiquement les biens issus de zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27216 correspond à la détention sans autorisation d'éléments ou d'objets relevant du patrimoine historique, architectural ou archéologique, lorsqu'ils proviennent du cœur d'un parc national. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-65 1°, R.331-62, R.331-46 et les dispositions législatives L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, vise à protéger les biens culturels et naturels situés dans ces zones strictement réglementées. L'infraction est réprimée par les articles R.331-65, R.331-75 alinéa 1 et R.331-71 du même code, ainsi que par l'article L.173-7 2°. Elle sanctionne la détention illicite de ces objets, indépendamment de leur valeur ou de leur ancienneté, dès lors qu'ils sont issus d'un périmètre protégé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27216
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.