Natinf 25909
Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25909 ?
Le Natinf 25909 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’atteinte non autorisée aux animaux non domestiques au sein d’un parc national, prévue par les articles R.331-65 1° et R.331-62 du Code de l’environnement. Cette infraction vise tout acte portant préjudice à la faune sauvage protégée dans ces zones, sans distinction de la qualité de l’auteur ou du moyen employé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25909 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l’atteinte non autorisée aux animaux non domestiques dans un parc national, encadrée par les articles R.331-65 1°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-4-1 2° du Code de l’environnement. Cette infraction protège spécifiquement la faune sauvage présente dans ces espaces protégés, en interdisant tout comportement susceptible de lui nuire, qu’il s’agisse de destruction, de perturbation ou de capture, sans autorisation préalable. Les textes applicables, notamment les articles R.331-65 et R.331-71, renforcent ce dispositif en intégrant cette contravention dans le cadre plus large de la préservation des écosystèmes des parcs nationaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25909
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.