Natinf 10072
Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10072 ?
Le Natinf 10072 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques au cœur d'un parc national, prévu par les articles R.331-67 3°, R.331-42 et suivants du code de l'environnement. L'infraction concerne spécifiquement les espèces protégées ou sauvages dans ces zones réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10072 réprime l'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques dans le périmètre strict d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles R.331-67 3°, R.331-42, R.331-46 et L.331-1 du même code, vise à protéger la faune sauvage et les écosystèmes fragiles des parcs nationaux en sanctionnant les prélèvements illicites. Les textes applicables, dont les articles R.331-75 et L.173-5 2°, soulignent la nécessité d'une autorisation préalable pour toute intervention sur ces espèces, sous peine de poursuites. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels classés, où les activités humaines sont strictement réglementées pour préserver la biodiversité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10072
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.