Natinf 25937
Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25937 ?
Le Natinf 25937 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention sans autorisation d'animaux non domestiques issus d'une réserve intégrale située au cœur d'un parc national, en violation des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles R. 331-70 et R. 331-65 1°.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25937 correspond à la détention non autorisée d'animaux non domestiques provenant d'une réserve intégrale au sein d'un parc national, infraction prévue et réprimée par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 331-62, R. 331-65 1°, R. 331-70 et L. 331-16 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des règles de protection spécifiques aux réserves intégrales, zones où la faune et la flore bénéficient d'une protection renforcée. L'infraction suppose la détention effective d'animaux prélevés illégalement dans ces espaces protégés, sans distinction de leur statut ou de leur destination ultérieure. Les articles R. 331-71 et L. 173-7 2° du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25937
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.