Natinf 25936
Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25936 ?
Le Natinf 25936 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’atteinte non autorisée aux animaux non domestiques au sein d’une réserve intégrale située dans un parc national, telle que définie par les articles R.331-70 et suivants du code de l’environnement. L’infraction suppose une action portant préjudice à la faune sauvage protégée dans ce périmètre strictement réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25936 correspond à l’infraction d’atteinte non autorisée aux animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d’un parc national, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.331-70, R.331-65 et R.331-62, concerne spécifiquement les actes portant atteinte à la faune sauvage protégée dans ces zones où toute intervention humaine est strictement encadrée. Les réserves intégrales, créées en application des articles L.331-1 et L.331-16 du même code, visent à préserver des écosystèmes fragiles, et toute perturbation des espèces animales qui y vivent est interdite sans dérogation. L’article R.331-70 précise les conditions dans lesquelles ces atteintes sont réprimées, tandis que l’article L.173-7 2° du code de l’environnement renforce le dispositif pénal applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25936
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.