Natinf 25912
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25912 ?
Le Natinf 25912 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles au sein d'un parc national, telle que définie par les articles R.331-65 1° et R.331-62 du Code de l'environnement. L'infraction réprime le prélèvement, la destruction ou la dégradation de ces éléments sans autorisation dans les zones protégées délimitées par le parc.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25912 réprime une contravention de 4ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, plus précisément aux articles R.331-65 1° et R.331-62, qui sanctionne toute atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles situés dans un parc national. Cette infraction concerne les actes de prélèvement, de destruction ou de dégradation de ces ressources naturelles, protégées en raison de leur valeur patrimoniale ou scientifique, au sein des espaces classés comme parcs nationaux conformément aux articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code. Les parcs nationaux, créés pour préserver des milieux naturels exceptionnels, interdisent ces comportements sans autorisation préalable, afin de garantir la conservation des sites et de leur biodiversité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25912
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.