Natinf 25941
Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25941 ?
Le Natinf 25941 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant toute atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles situés dans une réserve intégrale au cœur d’un parc national, telle que définie par les articles R.331-70 et suivants du Code de l’environnement. L’infraction suppose un prélèvement, une dégradation ou une perturbation de ces éléments protégés dans un espace strictement réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25941 correspond à l’infraction d’atteinte non autorisée aux minéraux ou fossiles au sein d’une réserve intégrale située dans un parc national, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-70, R.331-65 et R.331-62 du Code de l’environnement, vise spécifiquement les actes de prélèvement, de détérioration ou de perturbation de ces ressources géologiques ou paléontologiques dans des zones où leur préservation est absolue. Les parcs nationaux, créés en application des articles L.331-1 et L.331-16 du même code, imposent des règles strictes pour protéger ces espaces, et toute violation de ces dispositions est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25941
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.