Natinf 25911
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25911 ?
Le Natinf 25911 vise la détention non autorisée de végétaux non cultivés prélevés dans le cœur d'un parc national, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime la collecte ou la détention de spécimens végétaux sauvages sans autorisation dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25911 correspond à la détention non autorisée de végétaux sauvages prélevés dans le cœur d'un parc national, une infraction environnementale qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.331-65 1°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du Code de l'environnement, cette disposition vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant la collecte ou la détention de plantes, fleurs ou autres spécimens végétaux non cultivés sans autorisation expresse. Les parcs nationaux, définis aux articles L.331-1 et suivants, bénéficient d'un régime de protection renforcé, et toute atteinte à leur intégrité écologique peut être sanctionnée. L'infraction est réprimée conformément aux articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25911
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.