Natinf 25940
Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25940 ?
Le Natinf 25940 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention non autorisée de végétaux non cultivés prélevés dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national. Cette infraction vise la protection des écosystèmes protégés et est prévue par les articles R.331-70 et suivants du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25940 sanctionne la détention illicite de végétaux non cultivés provenant d’une réserve intégrale au sein d’un parc national, une zone soumise à une protection renforcée en vertu du Code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.331-62, R.331-65 1° et R.331-70, vise à préserver les milieux naturels fragiles en interdisant tout prélèvement ou détention de spécimens végétaux sans autorisation. Les réserves intégrales, créées en application des articles L.331-1 et L.331-16, constituent des espaces où les activités humaines sont strictement encadrées pour garantir leur intégrité écologique. La répression de cette infraction, prévue par les articles R.331-71 et L.173-7 2°, souligne l’importance accordée à la conservation de la biodiversité dans ces zones protégées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25940
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.