Natinf 10054
Enlevement non autorise de vegetaux non cultives du coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 10054 ?
Le Natinf 10054 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le prélèvement non autorisé de végétaux non cultivés dans le cœur d’un parc national. Cette infraction vise la protection des écosystèmes protégés et est prévue par les articles R.331-67 3° et R.331-62 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10054 sanctionne le prélèvement illégal de végétaux sauvages dans le cœur d’un parc national, une zone soumise à une protection renforcée en vertu du code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie notamment par l’article R.331-67 3° du code de l’environnement, réprime tout enlèvement de plantes, fleurs ou autres végétaux non cultivés sans autorisation préalable. Les parcs nationaux, régis par les articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code, bénéficient d’un statut juridique spécifique visant à préserver leur biodiversité et leurs paysages. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est commis dans le périmètre strict du cœur du parc, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante ou un préjudice particulier. Les sanctions applicables relèvent des articles R.331-75 et suivants, qui prévoient une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10054
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.