Natinf 25910
Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25910 ?
Le Natinf 25910 vise la contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'atteinte non autorisée aux végétaux non cultivés au cœur d'un parc national, telle que définie par le code de l'environnement. L'infraction suppose une action portant préjudice à la flore protégée dans ces zones réglementées, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25910 réprime l'atteinte non autorisée aux végétaux non cultivés situés dans le cœur d'un parc national, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-65 1°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l'environnement, sanctionne les actes portant atteinte à la flore sauvage protégée dans ces espaces sensibles. Les dispositions légales visent à préserver l'intégrité écologique des parcs nationaux, en interdisant toute intervention non autorisée sur les espèces végétales non cultivées. Les articles R.331-65 et R.331-71 précisent les modalités de répression, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code renforcent le cadre juridique applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 25910
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.