Natinf 25939
Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25939 ?
Le Natinf 25939 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’atteinte non autorisée à des végétaux non cultivés prélevés dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national. Cette infraction, prévue par les articles R.331-70 et suivants du Code de l’environnement, concerne spécifiquement les prélèvements effectués sans droit dans des zones strictement protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25939 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le prélèvement non autorisé de végétaux sauvages au sein d’une réserve intégrale d’un parc national, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-62, R.331-65 1° et R.331-70, vise à protéger les écosystèmes fragiles en interdisant toute atteinte aux espèces végétales non cultivées dans ces zones strictement délimitées. Les articles L.331-1 et L.331-16 du même code définissent le cadre juridique des parcs nationaux et de leurs réserves intégrales, tandis que l’article R.331-70 en précise les interdictions. La répression de ce comportement, prévue à l’article L.173-7 2° du Code de l’environnement, souligne l’importance de la préservation de ces espaces naturels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25939
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.