Natinf 22052
Redevable de l'amende encourue pour exces de vitesse superieur ou egal a 50 km/h
Que signifie le Natinf 22052 ?
Le Natinf 22052 vise le délit de responsabilité du redevable de l'amende encourue pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h, lorsque le conducteur identifié n'a pas acquitté la sanction. Prévu par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du code de la route, il concerne spécifiquement le titulaire du certificat d'immatriculation en cas de défaut de désignation du conducteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22052 correspond au délit de redevabilité de l'amende pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, prévu par les articles L.121-3, R.121-6 8° et R.130-11 8° du code de la route. Cette infraction engage la responsabilité du titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le conducteur effectif n'a pas été identifié ou n'a pas réglé l'amende initiale, transformant ainsi la contravention initiale en un délit. L'article L.413-1 du code de la route encadre cette disposition, qui vise à renforcer la lutte contre les excès de vitesse en responsabilisant les propriétaires de véhicules.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.