Natinf 33356
Conduite d'un engin de deplacement personnel motorise sur un trottoir genante pour les pietons
Que signifie le Natinf 33356 ?
Le Natinf 33356 vise la contravention de 2e classe réprimant la conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) sur un trottoir lorsque ce comportement gêne les piétons. L’infraction, définie par l’article R.412-43-1 III 2° du Code de la route, suppose un usage anormal de l’espace piéton et une entrave effective à leur circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33356 correspond à l’infraction de conduite d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), comme une trottinette électrique ou un gyropode, sur un trottoir lorsque cette pratique cause une gêne aux piétons. Prévue par l’article R.412-43-1 III 2° du Code de la route, cette contravention de 2e classe sanctionne spécifiquement l’utilisation inappropriée des espaces réservés aux piétons, en violation des règles de circulation définies à l’article R.311-1 §6-15 du même code. L’élément matériel de l’infraction repose sur la présence effective de l’EDPM sur le trottoir et la perturbation avérée de la circulation des piétons, sans nécessiter d’intention malveillante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 33356
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.