Natinf 35576
Realisation d'un controle technique de véhicule de categorie l dans une installation ou au moyen d'equipement non conforme - titulaire de l'agrement des installations de controle

Informations clés

Description

Le Natinf 35576 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la réalisation d’un contrôle technique de véhicules de catégorie L (deux-roues motorisés, quadricycles légers, etc.) dans des conditions non conformes. Plus précisément, cette infraction concerne le titulaire de l’agrément des installations de contrôle qui effectue ce contrôle soit dans un local non agréé, soit au moyen d’équipements ne respectant pas les exigences techniques fixées par la réglementation. Les dispositions applicables figurent aux articles R.323-16 III, R.323-13 I et R.323-6 du code de la route, complétées par les annexes III et V de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2023, qui définissent les normes des installations et des matériels. L’article R.323-16 IV du même code prévoit les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Montant des contraventions