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7995
Importation non autorisee de stupefiants
Natinfs
Santé publique
Stupéfiants
Importation / exportation
Natinf 7995
Informations générales
Code Natinf
7995
Copier
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
30 ans de réclusion criminelle
Amende encourue
7 500 000 € d’amende
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories
Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
Atteintes à la confiance publique
Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
Atteintes aux mineurs et à la famille
Atteintes aux personnes
Commerce
Douanes
Environnement
Étrangers et ambulants
Faux
Navigation maritime
Police route
Propriété intellectuelle
Santé publique
Sécurité publique, sécurité privée, armes et infractions militaires
Stupéfiants et alcool
Transport public collectif
Transport routier
Urbanisme
Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Code de la santé publique
Code pénal
Historique des modifications
Date
Utilisateur
Champ
Ancienne valeur
Nouvelle valeur
24/08/2025 10:50
Robot
peines
Aucune
Prison: 30 ans de réclusion criminelle | Amende: 7 500 000 € d’amende
24/08/2025 10:50
Robot
consequences
Aucune
5
28/07/2025 12:46
Robot
Intitulé
Importation non autorisee de stupefiants - trafic
Importation non autorisee de stupefiants
28/07/2025 12:46
Robot
Réprimé par
ART.222-36 AL.1,AL.4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-36 AL.1,AL.4, ART.222-44, ART.222-44-2, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.
Ajouté le : 19/10/2023
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