Natinf 7995
Importation non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 7995 ?
Le Natinf 7995 vise le délit d'importation non autorisée de stupéfiants, prévu par les articles 222-36 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national de substances classées comme stupéfiants en l'absence d'autorisation légale, indépendamment de la quantité ou du mode d'importation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7995 correspond à l'infraction d'importation non autorisée de stupéfiants, un délit pénalement sanctionné en France. Cette infraction est caractérisée par l'introduction sur le territoire national de substances classées comme stupéfiants, sans autorisation administrative ou légale, conformément aux dispositions des articles 222-36 alinéa 1 du Code pénal et L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de détention, de transport et d'importation de ces substances, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Les peines encourues pour ce délit peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, dont les modalités sont précisées aux articles 222-36 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que la confiscation ou l'interdiction de séjour.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.