Natinf 7997
Exportation non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 7997 ?
Le Natinf 7997 correspond au délit d'exportation non autorisée de stupéfiants, prévu par les articles 222-36 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute personne procédant à l'expédition hors du territoire national de substances classées comme stupéfiants sans autorisation légale, y compris en cas de transit ou de réexportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7997 réprime l'exportation non autorisée de stupéfiants, un délit défini par l'article 222-36 alinéa 1 du Code pénal et encadré par les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et L.5132-8. Cette infraction concerne toute opération d'expédition, de transit ou de réexportation de substances classées comme stupéfiants en l'absence d'autorisation administrative préalable. Les textes applicables, dont les articles R.5132-74 et suivants du Code de la santé publique, précisent les conditions de détention et de circulation de ces substances, tandis que les articles 222-44 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de commission en bande organisée ou de recours à des mineurs. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende, conformément aux articles 222-36 et 222-44 du Code pénal.
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