Natinf 20753
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un véhicule de transport routier
Que signifie le Natinf 20753 ?
Le Natinf 20753 correspond au délit de modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un véhicule de transport routier, prévu aux articles L.317-1, R.317-6 et R.317-6-1 du code de la route. Il vise toute altération ou neutralisation du système technique destiné à limiter la vitesse maximale du véhicule, applicable aux professionnels du transport routier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20753 réprime la modification ou la neutralisation du dispositif de limitation de vitesse installé par construction sur un véhicule de transport routier, conformément aux dispositions des articles L.317-1, R.317-6 et R.317-6-1 du code de la route. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les véhicules conçus pour le transport de marchandises ou de personnes, équipés d’un limiteur de vitesse obligatoire en vertu de la réglementation européenne et nationale. L’élément matériel de l’infraction réside dans toute intervention technique visant à altérer le fonctionnement normal du dispositif, qu’il s’agisse d’une reprogrammation, d’un contournement ou d’une suppression physique. L’article L.317-1 du code de la route sanctionne ce comportement, qui compromet la sécurité routière et le respect des normes techniques imposées aux transporteurs professionnels.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.