Natinf 35266

Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier

Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier

Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement

Circulation d'un vehicule a moteur au ptac superieur a 3,5 tonnes non equipe de dispositifs de freinage conformes

Circulation d'un vehicule de transport routier equipe d'un appareil de controle sans plaquette d'installation periodique conforme

Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne

Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier

Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier

Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier