Natinf 35266
Circulation en transport routier national d'un ensemble de plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 44 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
Que signifie le Natinf 35266 ?
Le Natinf 35266 vise la contravention de 4e classe correspondant à la circulation, en transport routier national, d'un ensemble routier de plus de quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) dépasse 44 tonnes avec un excédent limité à une tonne. Cette infraction, prévue par les articles R.312-4 et L.121-3 du Code de la route, concerne spécifiquement le dépassement des limites de poids pour les ensembles lourds.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35266 réprime une infraction routière spécifique liée au transport de marchandises : la circulation d'un ensemble routier composé de plus de quatre essieux dont le poids total roulant autorisé (PTRA) excède 44 tonnes, avec un dépassement n'excédant pas une tonne. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.312-4 (notamment ses paragraphes II, III, IV et VII) et L.121-3 du Code de la route, sanctionne le non-respect des limites de poids imposées pour préserver la sécurité des infrastructures et des usagers. L'infraction cible les transporteurs routiers nationaux et s'applique dès lors que le PTRA est dépassé dans la limite d'une tonne, sans distinction quant à la nature des marchandises transportées ou aux conditions de chargement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35266
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.