Natinf 11848
Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 11848 ?
Le Natinf 11848 vise l’incitation, par un employeur, à dépasser la durée hebdomadaire maximale de travail dans le secteur du transport routier. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.121-2 4° du Code de la route, L.3121-20 du Code du travail et R.3452-48 du Code des transports. Elle réprime spécifiquement le comportement d’un employeur encourageant ou imposant un dépassement des limites légales de temps de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11848 correspond à l’infraction d’incitation, par un employeur, à dépasser la durée hebdomadaire maximale de travail dans le domaine du transport routier. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par plusieurs textes, notamment l’article R.121-2 4° du Code de la route, qui la réprime, ainsi que les articles L.3121-20 du Code du travail et R.3452-48 du Code des transports, fixant les règles applicables en matière de durée du travail dans ce secteur. L’infraction suppose une action positive de l’employeur, qu’il s’agisse d’une incitation directe ou indirecte, visant à contourner les limites légales imposées pour protéger la sécurité des travailleurs et des usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11848
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.